A compter du jour du décès, le trésor public a, pour le droit de succession, un privilège général sur tous les biens meubles délaissés par le défunt, ayant rang immédiatement après ceux mentionnés aux articles 2101 et 2102 du Code civil et à l’article 191 du Code de commerce. Tous les immeubles délaissés par le défunt dans le Grand-Duché sont, à compter du jour du décès, légalement hypothéqués pour le droit de succession et pour celui de mutation, sans qu’il soit besoin pour cette hypothèque d’aucune inscription sur les registres des conservateurs des hypothèques.
Ce privilège et cette hypothèque légale sont éteints au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui dans lequel échoit le délai fixé pour la déclaration par la présente loi, ou prolongé sur demande écrite par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, si avant ladite époque le préposé n’a pas commencé des poursuites judiciaires.
Au moyen du paiement du droit de succession et de celui de mutation effectué avant le dernier jour dudit vingt-quatrième mois, l’hypothèque légale sera également éteinte, mais seulement quant aux immeubles qui auraient été aliénés ou donnés en hypothèque à des tiers, avant que le préposé ait commencé des poursuites judiciaires pour le recouvrement du supplément des droits qui, par suite de déclaration incomplète, pourrait encore être dû.
Dans le cas, où avant d’avoir acquitté le droit de succession ou de mutation, les intéressés voudraient aliéner ou hypothéquer quelqu’immeuble affranchi de l’hypothèque légale, ils pourront en faire la demande à l’employé qui sera désigné dans la province par le département des impositions indirectes. Leur demande sera admise si le trésor public a d’ailleurs, ou s’il lui est donné sûreté suffisante pour le montant de ce qui est dû.
Il ne sera pas préjudicié par le droit de privilège et d’hypothèque légale susmentionné aux droits précédemment acquis à des tiers.