À l’article 3, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession, le terme douzième est remplacé par le terme vingt-quatrième.
Art. 5 Loi du 20 juillet 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008…
In forcesince 24 Jul 2022