L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe unique devient le paragraphe 1er ;
À la suite du paragraphe 1er nouveau, il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :
« (2)
En vue de la vérification de l’exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée, le ministre ayant les Transports dans ses attributions transmet par voie électronique à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA les données suivantes relatives aux véhicules soumis à l’immatriculation et détenus par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
le nom du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou le cas échéant les noms des propriétaires ou détenteurs du véhicule pour autant que ceux-ci sont enregistrés dans la base de données nationale des véhicules automoteurs ainsi que leur numéro de matricule national ;
le numéro de châssis, le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, la catégorie de véhicule, la forme de carrosserie, les dates des mises en circulation et hors circulation, la date de la première mise en circulation, la date de mise en circulation au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de véhicules.
Les modalités de la transmission entre le ministre ayant les Transports dans ses attributions et l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA sont déterminées par règlement grand-ducal. ».