L’article 17 de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. est abrogé.
Art. 6 Loi du 20 juillet 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008…
In forcesince 24 Jul 2022