Art. 2 Loi du 27 Décembre 1817, pour la perception du Droit de Succession.

In forcesince 1 Jan 2018

Le droit de succession et celui de mutation, s’il n’y a des dispositions à ce contraires, seront supportés par les héritiers, légataires et donataires, chacun pour ce qu’il recueille ou acquiert.

Les héritiers et les légataires universels dans la succession d’un habitant du Grand-Duché, sont tenus envers l’État, tant du droit dû pour la totalité de la succession, que des amendes encourues pour contravention à la présente loi, chacun en proportion de la part qu’il recueille ou acquiert.

Les légataires à titre universels, les légataires particuliers et les donataires sont tenus envers l’État du droit de succession et des amendes, chacun pour ce qu’il a recueilli, et sauf son recours pour la restitution des amendes contre celui par le fait duquel elles sont encourues.

Les exécuteurs testamentaires, les curateurs de successions vacantes, les tuteurs pour leurs pupilles, et les curateurs d’interdits pour leurs administrés, sont tenus envers l’État pour le droit de succession et les amendes, en tant qu’il a dépendu d’eux de se conformer à la présente loi.

Les dispositions contenues dans cet article, sont également applicables à ce qui concerne le droit de mutation.