Toutes les dispositions de l'arrêt du conseil du 4 janvier 1771, et des lois des 30 fructidor an IV et 3 floréal an X, auxquelles il n'est nullement dérogé par la présente, recevront leur pleine et entière exécution.
Art. 57 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807