Le péage pour les voitures employées au transport des combustibles, est fixé au taux du premier tarif.
Art. 55 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807
Le péage pour les voitures employées au transport des combustibles, est fixé au taux du premier tarif.