Le double droit autorisé par les lois des 30 fructidor an IV et 3 floréal an X, sur le pont Morand à Lyon, département du Rhône, et dans les trailles concédées, continuera d'être perçu pendant dix ans, à compter du 1.er juin 1807.
Art. 52 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807cited 2×
Arrêté royal grand-ducal du 30 mars 1875 déterminant l'alignement d'une partie de la pla…Law
… procès-verbal de l'information de comrnodo et incommodo, qui a été ouverte au sujet de ce plan d'alignement; Vu les art. 52 et suivants de la loi du 16 septembre 1807, l'art. 57 de celle du 12 juillet 1844 sur les chemins vicinaux, la …
Arrêté royal grand-ducal du 6 septembre 1862 relatif à l'alignement partiel de la place…Law
… procès-verbal d'information de commodo et incommodo et les autres pièces qui se rattachent à cette affaire; Vu les art. 52 et suivants de la loi du 16 septembre 1807, l'art. 57 de la loi du 12 juillet 1844, la loi du 17 décembre 1859 …