Art. 52 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807cited 2×

Le double droit autorisé par les lois des 30 fructidor an IV et 3 floréal an X, sur le pont Morand à Lyon, département du Rhône, et dans les trailles concédées, continuera d'être perçu pendant dix ans, à compter du 1.er juin 1807.