Art. 53 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

Au moyen de cette prorogation, et conformément à leurs offres, les concessionnaires seront tenus de faire, sous la surveillance de l'administration des ponts et chaussées, toutes les réparations reconnues nécessaires.