Art. i Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le re…

In forcesince 9 Jan 1807

Le privilége et l'hypothèque maintenus par les articles 2098 et 2121 du Code civil, au profit du trésor public, sur les biens meubles et immeubles de tous les comptables chargés de la recette ou du paiement de ses deniers, sont réglés ainsi qu'il suit.