Pour le recouvrement des amendes, des frais de justice et des confiscations en matière pénale visés à l’article 1er, paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 403, 583, 668 et 669 du Code de procédure pénale, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.
Art. 4bis Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le re…
Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits…8Law
Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1970/03/20/n2/jo
- num:lu=loi/2018-08-10 (several documents carry this name)
Changed on 5 Jul 2022
Pour le recouvrement des amendes et, des frais de justice et des confiscations en matière répressivepénale visés à l’article 1er (3) , paragraphe 2 de la loi modifiée du 20 mars 197010 août 2018 portant réorganisationorganisation de l’Administration de l’enregistrement et , des domaines et de la TVA, ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 197, 403 et 668403, 583, 668 et 669 du Code de procédure pénale, l’Administration de l’enregistrement et , des domaines et de la TVA bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.
- 5 Jul 2022 – todayin force
- 24 Apr 2018 – 5 Jul 2022earlier wording