Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le re…
Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
In forceTypeactDate5 Sep 1807Since9 Jan 1807Articles12Versions held3Cited by2 documentsLast changed5 Jul 2022
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.