Art. 8 Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le re…

In forcesince 9 Jan 1807

En cas d'aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du trésor public par privilége ou par hypothèque, les agens du Gouvernement poursuivront, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comp table aura été constitué redevable.