Art. 4 Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le re…

In forcesince 9 Jan 1807

Le privilége du trésor public a lieu,

1.° Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables, postérieurement à leur nomination ;

2.° Sur ceux acquis au même titre , et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.

Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il sera légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.