Le privilége du trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables, continuera d'être régi par les lois existantes.
Art. 3 Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le re…
In forcesince 9 Jan 1807
Le privilége du trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables, continuera d'être régi par les lois existantes.