Sont nommés par Nous: le directeur, le contrôleur, les percepteurs et le premier commis.
Sont également nommés par Nous: les commis sous-chefs de bureau, si le Gouvernement juge utile de faire usage de la latitude qui lui est accordée par l'art. 4 de la loi du 4 mai 1877.
Les autres employés de l'administration sont nommés par le directeur général afférent, après délibération du Gouvernement en conseil.