Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Sont nommés par Nous: le directeur, le contrôleur, les percepteurs et le premier commis.

Sont également nommés par Nous: les commis sous-chefs de bureau, si le Gouvernement juge utile de faire usage de la latitude qui lui est accordée par l'art. 4 de la loi du 4 mai 1877.

Les autres employés de l'administration sont nommés par le directeur général afférent, après délibération du Gouvernement en conseil.