Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Après la prestation du serment réglementaire, les directeur et contrôleur sont installés dans leurs fonctions par le directeur général afférent.

Les percepteurs sont installés par le contrôleur, et les autres employés par leurs chefs immédiats.