Art. 17 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Le contrôleur joindra aux procèsverbaux de vérification, mentionnés à l'art. 12, un rapport sur la situation du service, la capacité et la conduite du personnel.

Il indiquera les modifications et améliorations qu'il lui semble utile d'introduire. Ce rapport est transmis au directeur général par le directeur, qui y joint ses considérations et avis.