Art. 15 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Le contrôleur instruit les plaintes et réclamations dont il est saisi pendant ses tournées et visites, et y décide lorsqu'elles concernent des détails du service, et dans les cas d'urgence, à charge de rapport au directeur. Dans les autres cas, il propose au directeur les décisions à prendre.

Il procède en outre aux enquêtes et missions extraordinaires qui peuvent être confiées par le Gouvernement.