Art. 16 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Le contrôleur exerce dans ses tournées, visites et missions le pouvoir disciplinaire, conformément à la loi du 8 mai 1872, vis-à-vis des fonctionnaires et employés qu'il est chargé de contrôler.

  • num:lu=loi/1872-05-08