Art. 13 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Le contrôleur s'assure dans ses tournées que les fonctionnaires et employés de la poste se conforment aux lois, règlements et instructions.

Il leur fait les observations qu'il juge nécessaires, et ceux-ci sont tenus de s'y conformer.