Art. 14 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

Il veille particulièrement à ce que les sommes détenues; en caisse par les comptables ne dépassent pas le taux autorisé par les instructions.

En cas de contravention, il saisit la somme excédante et en effectue le versement à la Recette générale pour le compte et aux frais du comptable en défaut.

En cas de déficit constaté, il est autorisé à suspendre le comptable de ses fonctions.

En en cas, il informe immédiatement, et si possible par télégraphe, le directeur; il saisit et gère le bureau afférent, en attendant l'arrivée de l'employé à déléguer par le directeur pour la gestion provisoire.

Le directeur fait de suite rapport sur la situation du comptable au directeur général, qui statue définitivement sur les mesures à prendre.