Art. 4 Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 21 Mar 1953

L'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit:

Art. 22.

Le Conseil supérieur des assurances sociales se composera d'un président, de deux assesseurs à choisir parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, d'un délégué-patron, d'un délégué-assuré et de membres suppléants en nombre suffisant.

Le président et les deux assesseurs-magistrats seront nommés par arrêté grand-ducal.

Le président devra être docteur en droit.

Le délégué-patron et le délégué-assuré seront désignés conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 4, 1° et 5° du présent arrêté.

Le président et les assesseurs du Conseil supérieur des assurances sociales toucheront des vacations à fixer par règlement d'administration publique.

En cas d'empêchement ou de récusation du président, celui-ci sera remplacé par l'assureur le plus ancien en rang.

Le Conseil supérieur des assurances sociales sera assisté d'un secrétaire à nommer par le Gouvernement qui nommera également un ou plusieurs fonctionnaires et employés selon les besoins du service.

Le secrétaire du Conseil supérieur touchera une indemnité mensuelle à fixer par Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur avis de Notre Ministre des Finances.

Si les besoins du service l'exigent, il pourra être nommé un président et un secrétaire à titre principal, dont les traitements et indemnités seront fixés par la loi.