Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 21 Mar 1953

L'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit:

Art. 3.

Les recours visés à l'article 2, alinéa 4, 1° à 5°, du présent arrêté seront formés, sous peine de forclusion, dans le délai de 40 jours francs à dater de la notification des décisions attaquées, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du comité arbitral. La requête sera présentée en double exemplaire.