Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 approuvant l'acte révisé à Londres le 2 juin 1934…

Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 approuvant l'acte révisé à Londres le 2 juin 1934 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la Propriété Industrielle.

In forceTypeorderDate13 Oct 1945Since24 Oct 1945Articles2Cited by20 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.