Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 approuvant l'acte révisé à Londres le 2 juin 1934…
In forcesince 24 Oct 1945cited 2×
Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…1Law
L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits …
Arrêté ministériel du 5 juillet 1946, approuvant certaines modifications de statuts de l…Law
… supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils, et plus spécialement les art. 2 et 22; Arrête: