Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…

Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement devant lesdits conseils, en exécution de l'article 17 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés et de l'article 152 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

In forceTypeorderDate13 Mar 1953Since21 Mar 1953Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.