Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 17 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'article 152 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés;
Vu l'article 8 de Notre arrêté du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;
Vu l'article 11 de Notre arrêté du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
Vu l'article 11 de Notre arrêté du 21 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers métallurgistes ( Knappschaftskasse );
Revu notre arrêté du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils, tel qu'il se trouve modifié par Notre arrêté du 30 mai 1947 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, et par Notre arrêté du 28 juin 1952 concernant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance-pension des artisans;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Affaires Economiques et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: