L'arrêté grand-ducal du 28 juin 1952, concernant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance-pension des artisans est abrogé.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…
In forcesince 21 Mar 1953
- num:lu=agd/1952-06-28