Art. 5 Arrêté grand-ducal du 13 mars 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 21 Mar 1953

En attendant l'élection de nouveaux assesseurs conformément à l'article 120 de la loi du 29 août 1951 concernant la réforme de l'assurance-pension des employés privés, les assesseurs en exercice seront appelés à siéger aux fins du présent arrêté.