L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, précité, est remplacé comme suit:
Art. 5.
Copie de la requête est transmise à l'institution d'assurances sociales dont émane la décision attaquée, avec sommation de se prononcer, dans les 15 jours francs et par écrit, au sujet du recours introduit et d'effectuer, dans le même délai, le dépôt de tous documents relatifs à l'action intentée qui se trouvent en sa possession ou dont elle s'entend se servir en cours d'instance. Ce délai peut être prorogé à la demande d'une des parties.