Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 27 avril 1922 et l'arrêté grand-ducal du 16 juin 1922 concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention d'Union de Paris de 1883 pour la protection de la Propriété Industrielle, ainsi que l'arrêté ministériel du 22 septembre 1922, pris en exécution de la susdite loi;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: