Art. 2 Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.

In forcesince 29 Jul 1949cited 2×

Les droits et taxes prévus aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 juillet 1949 sont acquittés au moyen de timbres mobiles fournis par l'administration de l'Enregistrement.

A ces fins il est créé des timbres mobiles de 5, 20, 30, 50, 100 et 200 fr.

Ces timbres mobiles, du format 26 x 32 mm porteront:

au milieu: les armes du Grand-Duché,

surmontées de la couronne grand-ducale et

entourées de la légende «Grand-Duché de Luxembg»;

au-dessous: la légende «Droit de Chancellerie»; en haut à gauche de l'empreinte: le montant des droits, le tout d'après un modèle à arrêter par Notre Ministre des Finances.

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent arrêté.

Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.