Art. 8 Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…

In forcesince 18 Jul 1949cited 1×

Seront soumises au paiement d'une taxe à fixer par règlement d'administration publique, mais sans pouvoir être inférieure à 100.- francs, ni supérieure à 2.000.- francs:

les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes;

les autorisations prévues par l'art. 1er de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance. La taxe est due par branche;

la nomination et la révocation du mandataire général d'une compagnie d'assurance conformément à la loi du 16 mai 1891.