Le mode de perception des taxes visées aux art. 6, 7 et 8 qui précèdent sera déterminé par voie d'arrêté grand-ducal.
Art. 9 Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…
In forcesince 18 Jul 1949
Le mode de perception des taxes visées aux art. 6, 7 et 8 qui précèdent sera déterminé par voie d'arrêté grand-ducal.