Art. 10 Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…

In forcesince 18 Jul 1949

Le Ministre des Finances est autorisé à créer des timbres mobiles aux valeurs rendues nécessaires par la présente loi et par les dispositions réglementaires prises en vertu de cette loi.