Le Ministre des Finances est autorisé à créer des timbres mobiles aux valeurs rendues nécessaires par la présente loi et par les dispositions réglementaires prises en vertu de cette loi.
Art. 10 Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…
In forcesince 18 Jul 1949