Art. 7 Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et d…

In forcesince 18 Jul 1949cited 1×

Sont soumis au paiement d'une taxe à fixer par règlement d'administration publique, mais sans pouvoir être inférieure à 50. francs, ni supérieure à 300.- francs:

les autorisations délivrées en exécution de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 concernant les armes prohibées.

La durée de validité de ces autorisations est limitée à cinq ans;

les autorisations délivrées en exécution de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 à l'exception de celles octroyées pour le port d'armes de chasse prohibées.

La durée de validité de ces autorisations est limitée à deux ans. Cette limitation n'est pas applicable aux autorisations de porter des armes de chasse prohibées;

les permis de colportage prévus par l'art. 5 de la loi du 1er janvier 1850.

La taxe est réduite à 5.- francs en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé;

les agréations d'agents d'assurances et les retraits de commissions d'agents d'assurances conformément à la loi du 16 mai 1891;

les permissions de voirie et d'occupation du domaine public délivrées par l'administration des Ponts et Chaussées;

les permissions de cours d'eau et de voirie rurale délivrées par l'administration des Services agricoles;

les autorisations visées par l'arrêté grand-ducal du 31 mars 1886 concernant l'introduction de matières explosives dans le Grand-Duché;

les certificats de coutume et de législation délivrés par les Départements ministériels. En cas d'indigence dûment constatée de l'interessé la taxe est réduite à 5.- francs;

les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à la loi du 15 février 1882 sur les loteries;

les permis prévus par l'art. 1er de la loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes. La taxe est réduite à 5.- francs en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé;

les certificats de toute sorte à délivrer par les Ministères pour lesquels aucun droit n'est prévu par une disposition particulière.