Art. 6 Règlement grand-ducal du 26 juin 1968 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle…

In forcesince 17 Jul 1968

Les permis de pêche sont délivrés par le Commissaire de district à Grevenmacher comme permis d'un an et sont valables à partir du jour de la délivrance.

Des permis de pêche d'un jour pourront être délivrés aux personnes accompagnant le propriétaire en bâteau (hôtes).

Il est perçu:

a)

pour le permis de pêche d'un an prévu à l'art. 1er, sub a), un droit de

200 fr.

b)

pour le permis de pêche d'un an prévu à l'art. 1er, sub b), un droit dE

400 fr.

c)

pour le permis de pêche d'un jour, un droit de

50 fr.

Les permis d'un an pourront être prolongés par le Commissaire de district à Grevenmacher deux fois pour la durée d'un an moyennant apposition d'un timbre «Droit de Chancellerie» de respectivement 200 et 400 fr. du modèle de celui créé par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.

La recette provenant de la délivrance des permis doit servir à la conservation du poisson et au repeuplement des cours d'eau désignés à l'article 1er.