Les permis de pêche sont délivrés par le Commissaire de district à Grevenmacher comme permis d'un an et sont valables à partir du jour de la délivrance.
Des permis de pêche d'un jour pourront être délivrés aux personnes accompagnant le propriétaire en bâteau (hôtes).
Il est perçu:
pour le permis de pêche d'un an prévu à l'art. 1er, sub a), un droit de
200 fr.
pour le permis de pêche d'un an prévu à l'art. 1er, sub b), un droit dE
400 fr.
pour le permis de pêche d'un jour, un droit de
50 fr.
Les permis d'un an pourront être prolongés par le Commissaire de district à Grevenmacher deux fois pour la durée d'un an moyennant apposition d'un timbre «Droit de Chancellerie» de respectivement 200 et 400 fr. du modèle de celui créé par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.
La recette provenant de la délivrance des permis doit servir à la conservation du poisson et au repeuplement des cours d'eau désignés à l'article 1er.