Il ne sera pas délivré de permis de pêche:
aux personnes âgées de moins de 14 ans;
aux personnes ayant été condamnées par décision coulée en force de chose jugée, au cours des trois dernières annés, du chef de faux en écritures, vol, recel, abus de confiance, détournement commis par les personnes désignées à l'art. 240 du code pénal, rébellion, délit de chasse ou de pêche;
aux personnes se trouvant sous la surveillance spéciale de la police.
Tout jugement condamnant le titulaire d'un permis de pêche du chef d'un ou de plusieurs délits désignés ci-dessus sub b) ordonnera le retrait dudit permis.