Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de 501 à 1.250 fr. sans préjudice des dispositions de la convention susnommée du 5 novembre 1892 et notamment de celles de l'article II, §§ 22 et 23.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 juin 1968 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle…
In forcesince 17 Jul 1968