Toute demande en obtention des documents visés à l'art. 1er doit être appuyée d'une quittance constatant le versement au compte-chèques de l'autorité chargée de la délivrance du montant de la taxe fixée au même article. En ce qui concerne les permissions de voirie la taxe est à verser au conducteur cantonal.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.
In forcesince 29 Jul 1949