Art. 3 Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.

In forcesince 29 Jul 1949

Les timbres mobiles sont apposés:

sur les permissions de voirie visées à l'art. 1er (5°) du présent arrêté, par le conducteur cantonal de la résidence du demandeur;

sur tous les autres documents visés aux articles qui précèdent par l'autorité chargée de la délivrance.

Ils seront immédiatement oblitérés par l'apposition d'un cachet à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que l'empreinte figure en partie sur le document et en partie sur le timbre mobile.