Il est créé un timbre mobile «Droit de chancellerie» de 1.000,- francs du modèle arrêté par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 février 1998 relatif au timbre.
In forcesince 7 Mar 1998