Tous les timbres de l'administration de l'enregistrement et des domaines peuvent être débités sous forme de vignettes autocollantes infalsifiables. L'administration fera déposer aux greffes de la cour et des tribunaux un spécimen de tout modèle de timbre ou de vignette nouvellement créé en vertu du présent règlement. Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 février 1998 relatif au timbre.
In forcesince 7 Mar 1998