Art. 5 Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la l…

In forcesince 18 May 1938

Les parties comparaîtront en personne ou par des fondés de pouvoir, porteurs d'une procuration écrite.

Les fondés de pouvoir devront remplir les conditions prévues par la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la profession du fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux.