Art. 4 Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la l…

In forcesince 18 May 1938

Huit jours francs au moins avant l'audience, le président du tribunal arbitral fera convoquer, par les soins du greffier et par lettre recommandée à la poste, les délégués assesseurs et les parties en leur faisant connaître le jour et l'heure de l'audience, ainsi que le lieu de réunion qui sera la salle de la justice de paix.

Les avis de réception de la poste seront joints au dossier de l'affaire.