Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la l…

In forcesince 18 May 1938

Les témoins et les experts seront cités par simple lettre recommandée, leur adressée par le greffier.

L'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire.