Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la l…

In forcesince 18 May 1938

La requête contiendra sous peine de nullité:

les nom, prénom, profession et domicile des parties demanderesse et défenderesse ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent;

l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens;

elle sera signée par le demandeur ou son mandataire.

Si le demandeur n'habite pas le Grand-Duché, la requête contiendra en outre élection de domicile dans le pays. A défaut d'élection de domicile, les convocations ou communications à faire au demandeur, en vertu du présent règlement seront valablement faites au siège de l'entreprise ès-mains du président ou d'un membre du comité de délégation des employés, si le demandeur est un employé et, si le demandeur est un patron, ès-mains d'un représentant de l'entreprise dans le Grand-Duché.