Après la constitution du tribunal arbitral et la prestation de serment des délégués assesseurs conformément à l'art. 26 de la loi du 7 juin 1937, les débats à l'audience seront ouverts par le président qui fera un exposé de l'affaire.
Ensuite les parties, ou leurs fondés de pouvoir, seront entendus dans leurs observations.
Le tribunal pourra ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile et examinera tous les moyens, même ceux que les parties n'auront pas invoqués.
Quant à la preuve testimoniale, le tribunal aura à se conformer aux règles de procédure actuellement en vigueur.
Le président pourra de son chef ordonner la citation des témoins et des experts ainsi que la comparution personnelle d'une partie.
Les débats seront publics.
Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on observera au surplus la procédure ordinaire à suivre devant les justices de paix.
L'affaire sera traitée comme urgente. Après la clôture des débats, prononcée par le président, le tribunal se retirera pour délibérer.
Le président recueillera les opinions individuellement en commençant par l'assesseur le plus jeune. Le président opinera le dernier. S'il se forme plus de deux opinions, celle du président prévaudra.
Le jugement sera prononcé sur le champ. Le tribunal pourra toutefois aussi continuer la cause à ces fins à une audience ultérieure, dont il fixera les jour et heure. Le prononcé, dans ce cas, aura lieu au plus tard dans le mois.