Art. 9 Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la l…

In forcesince 18 May 1938

Si l'une des parties, malgré la convocation lui adressée conformément à l'art. 4 ci-dessus, ne comparaît ni en personne ni par fondé de pouvoir, le tribunal statuera par défaut.

L'opposition contre ce jugement par défaut consistera dans une déclaration à faire au greffe du tribunal arbitral. Elle sera faite, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la notification du jugement par la procédure ordinaire. Elle sera inscrite par le greffier sur le registre prescrit par L'art. 13 du présent règlement.

En cas d'opposition, toutes les parties intéressées seront appelées par le greffier, par lettres recommandées, pour l'audience fixée par le juge de paix, dans les délais réglés par les art. 3 et 4 ci-dessus. L'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire.

Le jugement qui interviendra sur opposition sera réputé contradictoire.